La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a introduit aux termes de son article 15, la création d’un Comité des Partenaires de la mobilité, dont les modalités de création ont été codifiées à l’article L.1231-5 du Code des transports.
L’article L.1231-5 du Code des transports prévoit que le Comité des Partenaires de la mobilité associe à minima des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants ainsi que des habitants tirés au sort.
En tant qu’Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM), la Communauté de Communes du Vexin-Thelle doit créer un Comité des Partenaires de la mobilité.
Aussi la CCVT recherche des habitants VOLONTAIRES pour faire partie du Comité des Partenaires !
